Julien Martin
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3.5 KiB
Conditions générales contractuelles (CGC)
Produit : P'titsPas
Version document : 0.1 (brouillon)
Date : avril 2026
Statut : à valider juridiquement avant publication
Ce document n’est pas la politique de confidentialité (données personnelles / RGPD) : voir politique-confidentialite.md.
1. Objet
Les présentes conditions générales contractuelles (« CGC ») définissent le cadre contractuel entre les parties impliquées dans l’usage de la plateforme P'titsPas pour la gestion de la garde d’enfants au sein des collectivités ou structures habilitées.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui régissent l’usage du Service numérique lui-même.
2. Parties
Selon les cas d’usage du déploiement, peuvent notamment être parties :
- la collectivité ou l’employeur public porteur du dispositif ;
- l’Éditeur ou l’opérateur assurant l’hébergement et la maintenance du Service ;
- les Utilisateurs (parents, assistantes maternelles, relais d’assistantes maternelles, gestionnaires, etc.).
[À compléter : identification précise des personnes morales signataires et rôles (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, délégation).]
3. Objet du contrat
Le contrat a pour objet de préciser :
- les missions et responsabilités de chaque catégorie d’acteur ;
- les conditions d’inscription, de validation des dossiers et de clôture des comptes ;
- les obligations en matière de sincérité des informations et de coopération avec les services compétents.
4. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
- respecter le cadre légal applicable à la garde d’enfants et à la protection de l’enfance ;
- ne fournir que des documents et informations licites et, le cas échéant, conformes aux demandes des gestionnaires ;
- respecter la charte d’usage et les consignes communiquées par la collectivité ou l’Éditeur.
5. Obligations de la collectivité / de l’Éditeur
[À compléter : disponibilité cible, support, sauvegardes, sous-traitance, sous-traitants, transferts hors UE, etc.]
6. Durée et résiliation
Le présent cadre contractuel est conclu pour la durée d’utilisation du Service par les Utilisateurs concernés, sous réserve des résiliations prévues par la réglementation ou par décision légitime de l’Éditeur / de la collectivité.
La résiliation d’un compte Utilisateur n’implique pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données ; les archives et délais peuvent être imposés par la loi.
7. Modification
Les CGC peuvent être adaptées (évolution réglementaire, organisation du dispositif). Les Utilisateurs en sont informés par un moyen approprié et, lorsque la loi ou la pratique l’exige, une nouvelle acceptation est enregistrée.
8. Responsabilité et assurance
[À compléter : plafonds, exclusions, co-traitance, garanties, assurance responsabilité civile, etc.]
9. Litiges
[À compléter : médiation, compétence territoriale, droit applicable.]
10. Dispositions finales
[À compléter : intégralité de l’accord, nullité partielle, langue de référence, date d’effet.]
Document généré comme base de travail pour le projet P'titsPas. Il ne constitue pas un conseil juridique.